La rédaction et la signification des actes par un Commissaire de justice / Huissier de justice Paris (75)
Pour toute demande de signification sur Paris (75) et sur les départements du Val-de-Marne (94), de Seine-Saint-Denis (93), de l’Essonne (91), de la Seine-et-Marne (77) et de l’Yonne (89), prenez-contact avec :
SAS Samain Ricard et & Associés
Commissaires de justice à Paris
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Les éléments à nous transmettre pour faire signifier vos actes :
- un mandat avec :
- votre état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité, adresse) ou le numéro SIRET de votre société ;
- la dernière adresse connue du destinataire de l’acte ;
- vos coordonnées (mail et téléphone) ;
- une provision.
En dehors de sa compétence territoriale, la SAS Samain Ricard et & Associés pilote également la signification de vos actes sur l’ensemble du territoire par le biais de nos correspondants compétents territorialement. Par ailleurs, nous signifions vos actes à l’international dans le respect des dispositions européennes et internationales.
L’ordonnance du 2 juin 2016 confère le monopole de cette activité de signification au Commissaire de justice.
La signification revêt de multiples intérêts :
- Elle donne date et contenu certains aux actes
- Elle apporte la certitude du domicile du destinataire
- Elle fait courir certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis)
- Elle vous garantit la remise effective de l’acte
Outre la signification, nous procédons également à la rédaction de tous vos actes judiciaires ou extra judiciaires en veillant au respect des mentions obligatoires à peine de nullité.
Nous conseillons et rédigeons divers types d’actes pour nos clients professionnels et particuliers et notamment :
- Les congés d’habitation, congés commerciaux
- Les procès-verbaux de constat
- Les assignations devant les tribunaux (assignation en expulsion, assignation en paiement, citation)
- Les requêtes en injonction de payer
- Les sommations de payer
- Les significations des décisions de justice
- Les ruptures unilatérales de PACS