La procédure d'injonction de payer par un Commissaire de justice / Huissier de justice Paris (75)
Pour mettre en œuvre la procédure d’injonction de payer, prenez-contact avec :
SAS Samain Ricard et & Associés
Commissaires de justice à Paris
[javascript protected email address] 01 43 20 55 95
Les éléments à fournir pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer :
- Un mandat avec
- Votre état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité, adresse) ou le numéro SIRET de votre société ;
- L’adresse du destinataire de l’acte ;
- La ou les facture(s) impayée(s) certifiée(s) conforme(s) ; les devis, bon de commandes
- Une mise en demeure par lettre recommandée AR, au débiteur d’avoir à s’acquitter du paiement de cette somme. A défaut nous pouvons nous charger de rédiger et de délivrer une sommation de payer ;
- Tous renseignements relatifs au chiffrage de la créance ;
- Un extrait K-bis récent le cas échéant ;
- La procision
Pour recouvrer une créance impayée de nature statutaire ou contractuelle, votre Commissaire de justice / Huissier de justice peut engager pour vous la procédure d’injonction de payer.
Procédure rapide et efficace elle vous permettra d’obtenir un titre exécutoire pour recouvrer votre créance.
Le déroulement de la procédure d’injonction de payer
Étape 1
La requête d'injonction de payer
La requête en injonction de payer respecte un formalisme et doit être accompagnée de pièces justificatives jointes au dossier.
la SAS Samain Ricard et & Associés réalise pour vous le dépôt de celle-ci au greffe.
Étape 2
L'ordonnance portant injonction de payer
La procédure d’injonction de payer est non contradictoire. Cela signifie que le débiteur n’est pas appelé pour se défendre. Elle connaît deux issues :
Le Juge accepte la requête : Il rend une ordonnance d’injonction de payer (art. 1409 CPC) qui peut porter sur l’intégralité de la somme (totale) ou sur une partie (partielle)
Le Juge rejette la requête s’il estime qu’elle n’est pas fondée. Dans ce cas, le demandeur n’a pas de recours sauf ceux exposés dans l'art. 1409 CPC.
Étape 3
La signification de l’ordonnance d'injonction de payer
Si la précédente ordonnance statue en faveur du demandeur, pour être effective, elle devra être signifiée au débiteur.
Étape 4
L’opposition du débiteur
Le débiteur auquel est signifiée une injonction de payer peut s’y opposer dans un délai d’1 mois (art. 1412 et 1416 CPC).
En l’absence d’opposition et à l’expiration du délai d’un mois suivant la signification, le Commissaire de justice / Huissier procède à l’exécution de la décision de justice