Tarifs de notre Office de Commissaires de justice / Huissiers de justice à Paris (75)

Tarifs réglementés

Pour les actes d'Huissier relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon un barème établi légalement.

Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice est fixé par l'arrêté du 23/02/2022.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l'Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l'exécution d'un contrat de travail (pensions alimentaires, jugements des prud'hommes).

En cas d'urgence en matière de signification, la loi impose aux Huissiers de Justice d'appliquer le tarif spécifique prévu à l'article A. 444-12 du Code de commerce.
Conformément à l'article R. 444-52 du Code de commerce, une provision sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation.

Tarifs libres

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice font l'objet d'honoraires librement déterminés (article L. 444-1 alinéa 3 du Code de commerce).

Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l'affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l'étude. (article L. 444-1 du Code de commerce).

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.

L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

Généralités

• Tarifs hors taxes + TVA applicable : 20%
• Pour les actes signifiés s’ajoutent :
• les frais de déplacement forfaitaires (A. 444-48) :
• les débours éventuels (frais postaux par ex.)

Coût des constats (*)

(*Majoration sur devis en dehors des heures d’ouverture de l’étude (soir et week-end))

•  Constat : 350 € HT (+ TVA 20%) = 420 € TTC par heure de présence sur place (première heure indivisible)

Le coût comprend : le déplacement de l’huissier de justice, , la rédaction et les frais de secrétariat, la mise en page avec 30 photographies incluses**, l’envoi du constat par email.
[**20 € HT (+ TVA 20%) = 24 € TTC par douzaine supplémentaire]

• Constat internet : 450 € HT (+ TVA 20%) = 540 € TTC par heure (première heure indivisible).
• Constat affichage de permis de construire/démolir/autorisation de travaux : forfait pour trois passages : 500 € HT + (TVA 20%) = 600 € TTC

Si constat en mairie en plus : +50 € HT (+TVA 20%) = 60 € TTC par passage.

• PV de visite bien immobilier 1h (saisie immobilière / licitation): 350 € HT (+ TVA 20%) = 420 € TTC
• Convocation : 25 € HT(+ TVA 20%)  = 30 € TTC

Actes non tarifés 

• Sommation interpellative : 350 € HT (+ TVA 20%) = 420 € TTC
• Autres actes : sur devis

Honoraires de consultation juridique

• Consultation juridique 30 mn : 175 € HT (+ TVA 20%) = 210 € TTC

Honoraires de rédaction & préparation de dossier en vue d’une audience

• Rédaction assignation devant le Juge des contentieux de la protection en matière locative (prise de connaissance des pièces, lecture et analyse des documents juridiques, préparation du dossier, copies des pièces) / prud’hommes / Juge aux affaires familiales :416.67 € HT (+ TVA 20%) = 500 € TTC
• Rédaction des formulaires pour actes à destination de l’étranger (comprend l’étude des conventions internationales applicables, le choix des entités requises à l’étranger, la surveillance des traductions nécessaires, le suivi avec l’autorité étrangère et les relances, y compris à la Chancellerie et services spécialisés : 150 € HT (+ TVA 20%) = 180 € TTC
• Mise en œuvre et rédaction du recours préalable à la saisine du tribunal administratif pour défaut d’assistance de la force publique (Arrêt Couitéas Conseil d’Etat du 30 novembre 1923) : 800€ HT (+20% TVA) = 960 € TTC

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Honoraires de gestion de dossiers

Honoraires de significations URGENTES des actes non soumis au tarif

• Acte à signifier le jour même : + 180 € HT (+ TVA 20%) = 216 € TTC
• Acte à signifier le 1erjour ouvrable suivant : + 90 € HT (+ TVA 20%) = 108 TTC.   
• Mise à disposition d’un clerc pour prestation à date imposée (« ni avant ni après ») : 50 € HT (+ TVA 20%) = 60 € TTC

Prise de rendez-vous :

• Prise de date d’audience au greffe: 25 € HT (+ TVA 20%) = 30 € TTC
• Prise de rendez-vous force publique/serrurier en vue d’une expulsion: 50 € HT (+ TVA 20%) = 60 € TTC   – sous réserve des honoraires d’expulsion sur devis
• Prise de rendez-vous pour les visites immobilières (organisation, serrurier, force publique, témoins) : 50 € HT (+TVA 20%) = 60 € TTC

Honoraires de représentation : 

• Représentation des audiences JEX (saisie des rémunérations du travail) :

150 € HT (+ TVA 20%) = 180 € TTC pour la première audience
Et 75 € HT (+ TVA 20%) =90 € TTC pour la ou les éventuelle(s) audience(s) de renvoi

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Divers :

• Pilotage – signification d’un acte en dehors de la Cour d’appel de Paris [comprenant choix du correspondant, surveillance des délais et contrôle de la signification, du cout, avance et règlement du confrère] :60 € HT (+ TVA 20%) = 72 € TTC
• Placement assignation au greffe : 25 € HT (+ TVA 20%) = 30 € TTC
• Recouvrement amiable de créances: 20 à 25 % HT (+ TVA 20%) des sommes recouvrées ou encaissées, selon convention
• Extraction d’une minute d’acte aux archives et délivrance d’une nouvelle expédition : 30 € HT (+ TVA 20%) = 36 € TTC augmentés des frais de la société d’archivage
• Tentative infructueuse de signification sans dresser un acte ou interruption d’un acte en cours de signification: 29.78 € HT (+ TVA 20%) = 35.73 € TTC.
• Retour des clés par porteur après constat ou expulsion : 25 € HT (+TVA 20 %) = 30 € TTC